CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) - UNLOCK FLUENCY

1. Objet et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») encadrent l'achat et l'utilisation des services numériques proposés sur le site unlock-fluency.com et l'application mobile associée.

Le vendeur et éditeur du service est :

• Nom : Elias Suvanto - Entrepreneur Individuel (EI)
• Immatriculation : Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro SIRET 988 883 336 00014
• Adresse / Siège : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
• Contact : contact@unlock-fluency.com

2. Description du Produit : "Early Supporter Badge"

Le Produit vendu est un contenu numérique immatériel intitulé « Early Supporter Badge ». Son achat débloque l'accès « Premium » à l'application d'apprentissage de langues Unlock Fluency.

Cet accès Premium comprend de manière stricte :

• L'accès à l'intégralité des leçons de l'application (le déblocage progressif de certaines leçons restant soumis à la validation des niveaux précédents par l'utilisateur, à des fins strictement pédagogiques).
• Une expérience d'utilisation sans publicité.
• La validité de cet accès sur la version web actuelle ainsi que sur les applications mobiles iOS et Android.

L'accès au service nécessite une connexion internet et un appareil compatible (navigateur web récent ou appareil iOS/Android compatible).

3. Accès « À vie » (Lifetime Access) et Durée du Service

L'accès Premium associé au « Early Supporter Badge » est défini comme un accès « à vie » (Lifetime). Juridiquement, cet accès s'entend pour la durée d'exploitation commerciale de l'application Unlock Fluency, et non pour la durée de vie de l'Acheteur.

Le Vendeur s'engage à fournir le service tant que l'application est maintenue. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'arrêter définitivement le service en cas de cessation d'activité ou de contraintes économiques insurmontables, moyennant un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs (minimum 3 mois). En cas d'arrêt prématuré du service (moins de 2 ans après l'achat), l'Acheteur pourra prétendre à un dédommagement calculé au prorata, conformément au droit de la consommation.

4. Prix et Paiement

Le prix est indiqué en euros. La TVA est non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts). Le montant facturé est net à payer. Le paiement s'effectue comptant et en une seule fois, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe.

5. Exécution immédiate et Renonciation au droit de rétractation

Le Produit étant un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement, l'Acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours (Article L221-28 13° du Code de la consommation).

Par l'acceptation expresse de ces CGV via une case à cocher lors de la commande, l'Acheteur demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce de fait à son droit de rétractation.

6. Garanties Légales (Contenus et Services Numériques)

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.

L'Acheteur bénéficie de cette garantie en cas de défaut de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant pendant toute la durée de la fourniture du service (accès continu). En cas de défaut (bug majeur empêchant l'utilisation, non-conformité à la description), l'Acheteur a droit à la mise en conformité du service, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le Vendeur s'engage également à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique, ainsi qu'à en informer l'Acheteur.

7. Disponibilité et Limites de Responsabilité

Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité de l'application (24h/24 et 7j/7). L'accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance ou de mises à jour, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de données côté utilisateur, perte d'opportunité) ou en cas de force majeure.

8. Propriété Intellectuelle et Restrictions d'Usage

L'ensemble des éléments de l'application (code source, algorithmes, textes, bases de données) est la propriété exclusive du Vendeur. L'achat concède un droit d'utilisation strictement personnel et non transférable.

Sont rigoureusement interdits :

• Le partage de compte avec des tiers.
• L'ingénierie inverse (reverse engineering), la décompilation ou le désassemblage du code.
• L'extraction, le téléchargement ou l'aspiration (scraping) du contenu et des bases de données.
• L'utilisation de robots ou de systèmes automatisés pour interagir avec l'application.

Toute violation de ces règles pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension ou la suppression du compte de l'Acheteur. En cas d'abus manifeste ou de comportement nuisible à l'application, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès au compte après un premier échange avec l'utilisateur, afin de préserver l'intégrité du service.

9. Indépendance vis-à-vis des Plateformes (Apple/Google)

Si l'Acheteur utilise l'application depuis un appareil iOS ou Android, il reconnaît que les présentes CGV/CGU lient uniquement l'Acheteur et le Vendeur (Unlock Fluency), et non Apple Inc. ou Google LLC. Ces sociétés ne sont pas responsables de l'application, de son contenu, ni de sa maintenance, et n'offrent aucune garantie à cet égard.

10. Médiation de la Consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

De plus, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12. Langue du Contrat

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise est fournie à la suite à titre de commodité. En cas de contradiction ou de litige sur l'interprétation des termes, seule la version française fera foi légalement.

1. Purpose and Identification

These Terms and Conditions of Sale and Use (hereinafter "T&C / ToU") govern the purchase and use of the digital services offered on the unlock-fluency.com website and the associated mobile application.

The seller and publisher of the service is:

• Name: Elias Suvanto - Individual Entrepreneur (EI)
• Registration: Registered with the Paris RCS under the SIRET number 988 883 336 00014
• Address / Headquarters: 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, France
• Contact: contact@unlock-fluency.com

2. Product Description: "Early Supporter Badge"

The Product sold is immaterial digital content entitled "Early Supporter Badge". Its purchase unlocks "Premium" access to the Unlock Fluency language learning application.

This Premium access strictly includes:

• Access to all lessons within the application (the progressive unlocking of certain lessons remains subject to the user's validation of previous levels, for strictly pedagogical purposes).
• An ad-free user experience.
• The validity of this access on the current web version as well as on the iOS and Android mobile applications.

Access to the service requires an internet connection and a compatible device (recent web browser or compatible iOS/Android device).

3. "Lifetime Access" and Duration of Service

The Premium access associated with the "Early Supporter Badge" is defined as "Lifetime" access. Legally, this access is valid for the commercial lifespan of the Unlock Fluency application, and not for the lifespan of the Buyer.

The Seller undertakes to provide the service as long as the application is maintained. However, the Seller reserves the right to permanently discontinue the service in the event of cessation of activity or insurmountable economic constraints, subject to reasonable notice communicated to users (minimum 3 months). In the event of premature termination of the service (less than 2 years after purchase), the Buyer may claim a pro-rata refund, in accordance with consumer law.

4. Price and Payment

The price is indicated in euros. VAT is not applicable (Article 293 B of the French General Tax Code). The invoiced amount is the net amount to be paid. Payment is made in full and at once, via the secure payment provider Stripe.

5. Immediate Execution and Waiver of the Right of Withdrawal

As the Product is digital content not supplied on a tangible medium, the execution of which begins immediately, the Buyer does not benefit from the 14-day right of withdrawal (Article L221-28 13° of the French Consumer Code).

By expressly accepting these T&C via a checkbox during the ordering process, the Buyer expressly requests the immediate supply of the digital content and thereby waives their right of withdrawal.

6. Legal Guarantees (Digital Content and Services)

In accordance with Articles L. 224-25-1 and following of the French Consumer Code, the Seller is bound by the legal guarantee of conformity for digital content and services.

The Buyer benefits from this guarantee in the event of a lack of conformity existing at the time of supply and appearing during the entire period of supply of the service (continuous access). In the event of a defect (major bug preventing use, non-conformity with the description), the Buyer is entitled to have the service brought into conformity, or, failing that, to a price reduction or termination of the contract.

The Seller also undertakes to provide the updates necessary to maintain the conformity of the digital service, and to inform the Buyer thereof.

7. Availability and Limitation of Liability

The Seller commits to a best-efforts obligation to ensure the availability of the application (24/7). Access may be temporarily suspended for maintenance or update operations, without this giving rise to any right to compensation.

The Seller's liability can only be incurred in the event of proven direct damages resulting from their fault. The Seller declines all liability for indirect damages (loss of data on the user's side, loss of opportunity) or in the event of force majeure.

8. Intellectual Property and Usage Restrictions

All elements of the application (source code, algorithms, texts, databases) are the exclusive property of the Seller. The purchase grants a strictly personal and non-transferable right of use.

The following are strictly prohibited:

• Sharing accounts with third parties.
• Reverse engineering, decompiling, or disassembling the code.
• Extracting, downloading, or scraping the content and databases.
• Using bots or automated systems to interact with the application.

Any violation of these rules may result, after formal notice remaining without effect, in the suspension or deletion of the Buyer's account. In the event of a serious breach, suspension or deletion may be immediate.

9. Independence from Platforms (Apple/Google)

If the Buyer uses the application from an iOS or Android device, they acknowledge that these T&C/ToU bind only the Buyer and the Seller (Unlock Fluency), and not Apple Inc. or Google LLC. These companies are not responsible for the application, its content, or its maintenance, and offer no guarantee in this regard.

10. Consumer Mediation

In accordance with the provisions of the French Consumer Code concerning "the process of mediation of consumer disputes", after having contacted us and failing a satisfactory response, you have the right to use a consumer mediation procedure free of charge through:

Additionally, the European Commission provides an Online Dispute Resolution (ODR) platform accessible at: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. Applicable Law and Jurisdiction

These T&C/ToU are governed by French law. Failing an amicable resolution, any dispute will be submitted to the competent courts under the ordinary applicable rules.

12. Language of the Contract

These T&C/ToU are drafted in French. An English translation is provided above/below for convenience. In the event of any contradiction or dispute regarding the interpretation of the terms, only the French version shall be legally binding.